Declaration de naissance

Vous avez trois jours pour déclarer votre enfant auprès de la mairie, dans l’arrondissement du lieu de naissance. N’oubliez pas d’apporter les justificatifs nécessaires !

3 jours pour déclarer la naissance de votre enfant

La déclaration de la naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant.

Cette déclaration doit être remplie par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même. Elle se fait au service d’état civil de la mairie d’arrondissement du lieu de naissance, dans les trois jours qui suivent l’accouchement. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié , celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Dans le secteur public, la maternité se charge de cette démarche. Si vous n’êtes pas marié, n’oubliez pas de faire les démarches pour établir les liens de filiation (reconnaissance).

Si vous dépassez les 3 jours

Passé le délai des 3 jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

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